J.O. 182 du 7 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération n° 2004-209 du 5 juillet 2004 mettant la société NRJ SA en demeure de respecter la réglementation publicitaire

NOR : CSAX0405209X


Aux termes de l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».

Conformément à l'article 13 de la convention que la société NRJ SA a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours des émissions « 6-9 » diffusées par NRJ les 31 mai et 1er juin 2004 avait été assurée la promotion appuyée d'un disque intitulé « Le Poulailler ».

De nombreuses références élogieuses au disque ont ainsi été faites tant par les animateurs que par le journaliste présentant les flashes d'information et plusieurs messages publicitaires en sa faveur ont été programmés en dehors des séquences spécialisées.

Cette pratique contrevient à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et à l'article 13 de la convention susmentionnés.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société NRJ SA de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 5 juillet 2004.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis